M. Robert Badinter devant le Sénat : « Ce n’est pas un bon instrument législatif et, pour dire encore plus clairement les choses, c’est une mauvaise loi que l’on vous propose ! »

Pour Robert Badinter, auditionné par la Commission Spéciale du Sénat :

« Ce n’est pas un bon instrument législatif et, pour dire encore plus clairement les choses, c‘est une mauvaise loi que l’on vous propose ! Je tiens à le dire et à le souligner, ceci n’enlève rien aux excellentes intentions qui ont présidé à l’élaboration de ce texte. Je comprends fort bien que les auteurs de cette proposition sont mus par le désir de lutter contre ce phénomène, mais la voie retenue, les techniques juridiques choisies et l’incertitude profonde sur leur validité m’amènent à vous dire que je considère que ce n’est pas un bon texte »

– Cette Proposition de loi est vouée à l’inefficacité car elle se trompe de cible

– Elle aura des conséquences sociales, sanitaires et personnelles injuste

– Elle ne fera pas disparaitre la prostitution.

– Elle est non conforme aux principes du droit européen voire aux principes constitutionnels

Un résumé de l’audition de Robert Badinter

Le texte entier de son audition, avec les questions des membres de la commission

 

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